PAG – Partie écrite

Remarque préliminaire

Le nouveau PAG / PAP QE de la Commune de Wormeldange est actuellement en cours de procédure. Le PAG en vigueur est à respecter, mais le projet de construction ne peut pas aller à l’encontre du projet de PAG / PAP QE. Le PAG le plus restrictif s’applique.

Une autorisation de bâtir (Art. 76. du Règlement sur les bâtisses de la Commune de Wormeldange) est à solliciter auprès du bourgmestre, notamment pour :
  • pour toute démolition d’une construction, peu importe la zone où elle se trouve, son envergure ou encore son état
  • pour toute démolition située en zone centrale, l’autorisation de démolir une
    construction ne sera accordée qu’ensemble avec un permis de construire une
    nouvelle construction sur la même parcelle. Une dérogation au principe qu’une
    autorisation de démolir ne peut être accordée qu’ensemble avec une autorisation de construire ne peut être accordée que si la démolition d’une construction est d’intérêt public ou si l’état de vétusté d’une construction constitue une menace immédiate et grave pour la sécurité publique, ou cause ou risque de causer des désagréments de salubrité publique
  • pour toute nouvelle construction,
  • pour l’agrandissement, l’exhaussement et la transformation de constructions
    existantes, de même que pour toute autre modification apportée aux murs extérieurs, éléments porteurs et toitures,
  • pour les travaux de déblai et de remblai et la construction de murs de soutènement
Certains travaux sont uniquement soumis à une obligation de déclaration
Dernière modification le 28.04.2022
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